Conditions Générales de Vente (CGV)

CONCEPT HYGIÈNE 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 

CONCEPT HYGIÈNE Tulipani Franco 

ci-après désigné « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », dans le cadre de la vente de biens et/ou services en Suisse.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Offres et commandes

Les offres du Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire. Une commande ne devient contraignante qu’après confirmation écrite par le Vendeur (confirmation de commande, email, ou facture).

3. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA sauf indication contraire. Les frais de livraison, d’emballage, d’installation ou d’autres prestations spécifiques sont facturés en sus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le prix facturé est celui en vigueur à la date de la commande.

4. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par an seront exigibles dès le jour suivant l’échéance, sans mise en demeure préalable.

5. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord écrit. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises au transporteur ou au Client.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le Vendeur est autorisé à inscrire une réserve de propriété au registre correspondant, conformément à l’article 715 du Code civil suisse.

7. Réclamations et retours

Le Client doit vérifier la marchandise dès réception et notifier par écrit tout défaut ou erreur de livraison dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du Vendeur.

8. Garanties

Le Vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts matériels et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la livraison, sauf mention contraire.

En cas de défaut avéré, le Vendeur pourra, à son choix, réparer, remplacer ou rembourser le produit. Toute autre responsabilité, notamment pour dommages indirects ou perte d’exploitation, est exclue dans la mesure permise par la loi.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur décline toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, sauf faute grave ou intentionnelle.

10. Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles ne sont utilisées qu’aux fins de la relation commerciale.

11. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est seul applicable.

Le for juridique est le siège du Vendeur, sous réserve de dispositions légales impératives.